Par une ordonnance n° 2001450 du 24 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

Et aux termes de l'article A. 514-4-2 de ce code : " Les établissements recevant moins de vingt personnes sont assujettis aux seules dispositions des articles A. 514-24, A. 514-27 (§1) et A. 514-28. /

prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Il soutient que : - la décision implicite litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-2 du code

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

C pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Armand, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L.

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, ressortissant géorgien, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer