Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

A ce titre, il convient de rappeler qu’aux termes des articles 2 et 2 ter du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond

S'agissant de la recevabilité de la demande, les défendeurs estiment que les requérantes seraient irrecevables au motif qu'elles ne démontrent pas, conformément à l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure

Dès lors, c'est l'article 514-3 du code de procédure civile qui doit être appliqué en l'espèce.

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir , sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'La demande de