Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société LOC'APPART SAS a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 13/05/2026 à l'effet que soit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00656 N° RG: 2024L02011 2024J00607 SELARL [H] prise en la personne de Me [D] [H] contre SARL NOUVELLE SOCIETE FUNNY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00656 N° RG: 2024L02011 2024J00607 SELARL [P] prise en la personne de Me [R] [P] contre SARL NOUVELLE SOCIETE FUNNY

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Juillet 2025,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01327 N° RG: 2025L00403 2025J00006 SELARL [C] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [K] contre

L.621-3 du Code de Commerce.

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

L.621-3 du Code de Commerce.

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l’attente du rapport de l’Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/9 N° RG : 2025RG02413 2024J00502 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] contre SARLU ANIL'S COIFFURE

-3 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00100 N° RG: 2024L01552 2024J00362 SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E] contre SARL SFIRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00217 N° RG: 2024L01591 2024J00445 SELARL [F] prise en la personne de Me [R] [F] contre SAS J.L.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10200 N° RG : 2025RG02058 2024J00367 DEMANDEUR Mme La Procureure de la République Tribunal Judiciaire Place du Palais