par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce IV – ENGAGEMENTS DIVERS La Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND s'engage à verser l'annuité de son plan par avance

L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

L.622-17 du Code de commerce de l'AGS néant * [Localité 4] d'un montant maximal de 500 € Paiement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

, des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce ni de celles de l'article L. 642-7 et pas davantage de celles de l'article L. 642-12, alinéa 1er et 4, étant ici rappelé que la société Banque

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Immojed de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Immojed aux dépens ; Statuant à nouveau 

Rôle 2025 010886 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la

pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à

alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le redressement judiciaire avait été prononcé le 14 janvier 2010 ; qu'il en résultait que l'article L. 621-40 du code de commerce n'était

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant