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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32d97cdc6046d470fec4f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be702fcdc6046d476dc4c4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il y aura lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31e26cdc6046d470e0a56

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f25bbccdc6046d4701845b

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

par l'article L 621-3.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8f4cdc6046d476b5e34

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c96efcdc6046d4734cb61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6513cdc6046d476d03dc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa1d1cdc6046d4781c75f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a37acdc6046d47651de0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société SPIRIT OF POULET n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e737cdc6046d476a155a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ea9fcdc6046d476a5529

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa136cdc6046d4781bd9c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa32acdc6046d4781dd37

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9712cdc6046d4734d253

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67aa2cdc6046d476265a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65345cdc6046d475f5ad5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653adcdc6046d475f6245

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6384cdc6046d476ce9bf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6535cdc6046d476d07b4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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