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1 941 résultats pour « article L. 643-9 du code de commerce dans sa version a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ; L'article L.110-4 du code de commerce dispose que :

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa588

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2024 à 15h31

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

cadastré section A nos 630, 647 et 643p, situé 660b route de Paris sur le territoire de la commune de Dury.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600739_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

les dispositions de l’article L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeeebeee0f8318b9744e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf04cdc6046d475d06f4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article L. 643-9 du code de commerce ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56fdfa41e51ef42e2182

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par acte extrajudiciaire en date du 20 juillet 2015, le Groupe Acta a assigné la société Ludéric Evènement en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Néanmoins, il résulte de l'article L.621-32 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

S'agissant de la condamnation de la SEP, en tant qu'auteur de l'offre de reprise, ils soutiennent que la garantie de l'auteur de l'offre prévue à l'article L. 642-9 du code de commerce doit être analysée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article R. 626-48 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2014, énonce, en son deuxième alinéa que : Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad77ea06f3cad90b8cb8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une mise en demeure d’opter délivrée le 30 octobre 2018 par le syndicat CGT Air France en vertu de l’article L 641-11-1 III 1° du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d229ca9b3c8605deec1db8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

in solidum Monsieur [N] [I] et Madame [H] [X] aux entiers frais et dépens de l'appel' aux motifs, notamment que': 'Si, en application de l'article L.'641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En vertu de l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

Source officielle