AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd580146774237d0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Chaletty et Ronytex ; "aux motifs que la SARL Chaletty, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1996, dont le siège est sis 26, rue du Sentier, a été constituée entre Chalom
Source officiellePage 13 sur 501
Proc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460248b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 663-3 du Code de Commerce.
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