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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6786c62cdf5b5c7d10ca7fc7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 décembre 2024 par le préfet de [
Source officielleRétention admin étrangers
69773f36cdc6046d47c05784
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 1er juillet 2025 par la 8ème chanbre
Source officielleRétention admin étrangers
69783822cdc6046d47d31882
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 1er juillet 2025 par la 8ème chanbre
Source officielleSurendettement
662bf157e266e89ef118a0ab
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleSurendettement
660c4d1c1ff97dabd6b86076
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleRétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5ba8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleJLD
68e41a64681ed727f2a52295
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 17 avril 2024 par la chambre correctionnelle
Source officielleJLD
6708286289f19e8c50fa1d26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2024 par le préfet du VAL-DE-MARNE
Source officielleJLD
67f427054e0040aa37360650
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 février 2025 par le préfet de HAUTS
Source officielleJLD
6708285e89f19e8c50fa1c7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 octobre 2024 par le préfet de SEINE-ET-MARNE
Source officielleJLD
670433e08d5cd4a875948f69
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 septembre 2023 par le préfet de
Source officielleJLD
678574adaaacbea0fe683d18
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 septembre 2023 par le préfet de
Source officielleJLD
66feede2172da17169eb012c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 septembre 2024 par le préfet de
Source officielleJLD
678574abaaacbea0fe683cf0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 janvier 2025 par le préfet du VAL-DE-MARNE
Source officielleChambre des Etrangers
6440d854e704a005d1ed71f0
19 avril 2023
19 avril 2023
Conformément à l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté de placement en rétention doit être motivé et cette exigence est remplie s'il énonce les circonstances
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69733480cdc6046d4765b59d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Qu'il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [M] [P] à la [5] aux fins de mise en oeuvre des mesures prévues
Source officielleETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c659
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement en
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[W] [B] [T] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention Administrative
644cb4d656c9f0d0f8b6f0a3
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRétention Administrative
6322c0ece2d0c6fcb0c3c961
9 août 2022
9 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePage 13 sur 2733