D la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour, en application de l’article L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative.

A..., n’étant pas assermenté au sens de cet article, ainsi que de l’article R.461-1 du même code ; l’arrêté en litige méconnait l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun travail soumis

au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 3 de son propre arrêté, à une amende de 10 000 euros pour chaque article non respecté ; - de mettre à la charge du SIAAP une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision implicite n’est pas motivée, en contrariété avec l’article L.211-2 du code des relations

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Montainville versera à la société Free Mobile une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.