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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303627_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui allouer la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100813
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004985799
5 mars 2002
5 mars 2002
Il considère que le requérant ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours fondé sur l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004961399
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4fff4
16 décembre 1980
16 décembre 1980
QUE LORSQUE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL LEUR A ETE RECONNU APPLICABLE; QU'EN L'ESPECE SI, POUR L'ACTIVITE EXERCEE PAR Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953098
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004007098
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953298
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50662
16 février 1983
16 février 1983
DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE BORGNE SE TROUVAIT PLACE DANS UNE SITUATION DEPENDANTE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET QUE, DE SURCROIT, SON ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100780
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que, pour débouter les demandeurs de leur action en réparation du dommage que leur aurait causé le fonctionnement
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50631
16 février 1983
16 février 1983
SOCIALE ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005218999
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Il fait valoir que le requérant peut se voir reprocher de ne pas avoir mis en œuvre le recours tiré de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668c
3 octobre 2002
3 octobre 2002
L 781- 1 du Code du travail, les engagements de caution et la transaction qu'ils ont signée n'ont pas de cause, - de débouter en conséquence l'intimée de toutes ses demandes et de la condamner à restituer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004372298
15 mars 2001
15 mars 2001
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 14 octobre 2022 portant obligation de
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8edb
5 mai 1993
5 mai 1993
du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004919899
9 juillet 2002
9 juillet 2002
L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01163
18 juin 2008
18 juin 2008
R. 143-2 (14 ) alors applicable et D. 223-4 devenu les articles D. 3141-5 et D. 3141-6, du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee4bb
26 janvier 1989
26 janvier 1989
la rupture d'un contrat de travail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, au motif qu'ils ne remplissaient pas l'une des conditions exigées par l'article
Source officiellePage 13 sur 3564