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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

6a10a0bdcdc6046d479aecae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de ladite Convention que par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Source officielle

Page 13 sur 7809

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CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa343e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte un principe de proportionnalité dans l'exercice des voies d'exécution, alors même que Mme [D] n'a procédé à la signification du jugement à partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200709_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En l'espèce, pour refuser le permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme précité, le préfet de la Haute-Vienne a estimé que le site d'implantation du projet appartient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109741_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions architecturales, les aménagements

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69846a42cdc6046d470073f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308d7ed1ea83181124f8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, Madame [P] [W] et Monsieur [D] [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 110-1, L. 111-7 du code de procédure

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210317

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution qui n'ont pas été respectées en l'espèce ; que l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution précise en revanche que les demandes incidentes

Source officielle
TJ

JEX

69cee7e0cdc6046d47e98343

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’intérêt à agir de la SAS EOS FRANCE Selon l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e8964df14914fb075ebdb7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [G] la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2013 et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73d0d808eb34e4554d0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il doit être à cet égard rappelé qu'en application du premier alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, « à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab7d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1302, 1302-1, 1353 du code civil, L. 131-1 et suivants, L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1343

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac76

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la caractère inutile et abusif de la saisie-attribution : L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution instaure un principe général de proportionnalité dans la mise en 'uvre des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 précité : " II.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2147c7caf29d4c4f87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 octobre 2024, Mme [L]-[Y] demande à la cour, au visa des articles R. 211-11, L. 211-1, L. 111-7, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112925_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions architecturales, les aménagements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503501_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

; - c'est à bon droit qu'elle a formé une opposition au projet de pylône des sociétés requérantes sur le fondement de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - l'affirmation qu'il existe une

Source officielle
TJ

JEX

68e03b3274e929a9d8fcdb5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les conclusions de l’association Domicile Confort, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.111-7, L.211-1, R.211-3 et R.211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b98cdc6046d47548f90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'abus de saisie : L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle