; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant

En application de l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

que cette adresse correspond au « lieu ou demeure le débiteur » au sens de l'article R.511-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - au surplus, la saisie revendication portant sur un navire

Selon l'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 19, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le commissaire de justice est habilité, lorsque la loi l'exige

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

538 486,50 francs, mentionné dans l'acte du 21 juillet 1998, devait être retenu », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° Alors que M.

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile

Elle sollicite, également, le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

000 euros sur le fondement de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (sic), - condamner la société Actis Mandataires Judiciaires aux entiers dépens de première instance et d'appel

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société AJAssociés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile la SAS JFG CONDUITE et Maitre [F] [S], es qualité de mandataire liquidateur de la

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc