121-2, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3 et R. 231-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation ; que l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES demande l'annulation des notes d'information n°

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : 3.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou

Ils sollicitent la réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution.

R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code

d'un village ou d'une agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

1583 du code civil ; - constater la nullité du contrat du 12 avril 2007 pour violation de l'article L 121-3 du code de la consommation ; à titre subsidiaire, dire que le contrat du 12 avril 2007

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage

méconnaît les dispositions de l’article L.121-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ou à défaut, de l'article 1240 du code civil, à titre dommages-intérêts pour résistance abusive, et rejetant toute demande contraire

MOTIFS L’article L. 121-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d’appel et le président du tribunal

mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur