L. 121-12 du Code des assurances, méconnaît ses propres dispositions et repose donc sur un excès de pouvoir l'arrêt qui, après avoir condamné une partie à relever et garantir une autre partie, autorise

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122

soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à

de l'article 1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2026, la compagnie Wakam la parisienne assurance demande à la cour, sur le fondement des articles L 124-5, l'annexe 1 de l'article

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

des Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances - Statuer ce que de droit sur les responsabilités ;

Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum de l'architecte et de son assureur, sur le fondement des articles 1230 et 1231-1 (nouveaux) du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.