L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement

l'édicte l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 20 avril 1988 ; qu'en ne répondant pas à la contestation sur ce point de M.

X... a recherché la responsabilité de l'Etat au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles

Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

473 et 495 du code civil et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société François Legrand fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'ayant

/ que selon l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, le médecin-expert doit être désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ; qu'en ayant considéré que le professeur

L 141-1 du code rural.

Z... la somme de 1 500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, la prise en charge d'actes à une cotation non prévue à la nomenclature

X... ne peut qu'être rejetée. » ALORS QUE lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L 141-1 du Code de la sécurité

L.143-1 du Code de la sécurité sociale.

¿ ALORS QUE lorsqu'il est clair et précis, l'avis technique de l'expert rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge, sauf pour celui-ci

R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les prescriptions ... du code de l'aménagement du territoire" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 141-1 de ce code : "La création

, R.142-1, R.142-17 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, même s'il a dans son dispositif déclaré improprement ordonner un complément d'expertise a, en réalité

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 6 mois, mais que