10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

n'avait pas pu commencer à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code

mars 2025, la société [F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

85 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Chédeville exploite un commerce dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly ; qu'elle peut donc, en application des articles

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé

disciplinaires ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 226-10 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dénonciation calomnieuse doit être spontanée ; que tel n'est pas le cas lorsque la

L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce, instituant ainsi une véritable présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d'innocence ; "3 ) alors qu'enfin, il est de règle générale

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

420-1 du code de commerce.

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'agressions sexuelles

des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de commerce soit un taux de 12,5 % à compter du 45ème jour de la date de chaque facture ; La condamner au paiement de la somme de 3 000 € sur le

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le protocole de cession de fonds de commerce du 22 septembre 1989 se borne à énoncer que "la société SFRM s'engage