L’article 42 de la loi numéro 65–557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 1er juin 2020, modifiée par ordonnance du 18 septembre 2019, prévoit que les dispositions de l’article 2224 du Code

VU les dispositions de l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965. VU les dispositions de l’article 64 du Décret du 17 Mars 1967.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Dit que lors de cette audience du 4 septembre 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

créance de la caisse RESURCA et débouté la société HOME LOCATION SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

COUR D'APPEL DE PAPEETE 42, avenue Pouvanaa a Oopa B.P.101 – 98713 – Papeete Tél. 40415613 – 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Commerciale --- RG : 14/00650 APPELANTE

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

28 avril 2022, Vu les articles 1347 et 224 du code civil, DÉBOUTER la S.C.P.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-

L223-42 du code de commerce contrairement à ce que prétend M.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce projet d'offre publique constituait l'une des étapes