En sixième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

achevé au sens de l’article R.261-1 du code de la construction en raison d’une infiltration importante dans l’une des chambres et que la SNC CŒUR DU BOUSCAT a engagé sa responsabilité au sens de l’article

R. 261-1 du code de la construction et de l'urbanisme, pour être livré dans le délai de treize mois à compter de la signature de l'acte, soit à la date du 19 décembre 2013, sauf survenance d'un cas de

Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Suivant acte du 19 juin 2020, la société HPL Dhuys a souscrit une garantie financière d'achèvement conformément aux dispositions des articles L.261-10-1 et R. 261-217 et suivants du code de la construction

Conformément à l’article R. 261-1 du même code, l’immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent

Selon l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article R. 261-24 du même code, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens

Par « conclusions récapitulatives » déposées à l'audience de mise en état du 11 juin 2025, ALPHA demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles L 261-1 du code de l'organisation judiciaire

En application de l’article L 261-11 du code de la construction et de l’habitation, la notice descriptive annexée à l'acte de vente a pleine valeur contractuelle (en ce sens 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît

l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 de ce code depuis le 1er maiu2021

-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation ; que la Caisse d'Epargne et

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Qu'au demeurant il est parfaitement acquis aux débats que E.