Elle soutient, en revanche, que sa qualité de travailleur itinérant justifie l'application à son profit de l'article L.3121-4 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.3121-3 du Code du travail les contreparties nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation des deux conditions

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1,

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

Cette note ne saurait faire obstacle aux dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail par ailleurs. M.

L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se

au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 3.

1. 3121-3 du code du travail ; que cette absence de qualification juridique compatible avec le prescrit de l'article L. 3121-3 du code du travail n'est pas palliée par la prévision, d'ailleurs aléatoire

l'Union européenne ; que l'article L. 3121-4 § 1 du code du travail, en ce qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de

effectif , au sens de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

par des motifs inopérants et violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

justifié sa décision au regard des articles L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble

L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments

et en dehors des heures de travail le téléphone reste au bureau », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.