Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R.351-37 et R.362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la sectioin des aides publiques au logement

L.761-1 du code de justice administrative et de l article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

[N] et Mme [H] au passif de la société Groupe Diogo Fernandes aux sommes de 352 763,50 euros toutes taxes comprises, réévaluée selon l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 10

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, sont considérés comme personnes à charge sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer, les ascendants

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

les autres cas, la hauteur mesurée comme il est indiqué à l'annexe 10 est définie selon les dispositions de l'article UAc/d 2.1 et limitée à un maximum de : - 10 mètres et 3 niveaux en UAc, - 7 mètres

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ La société Transports Pignat, société anonyme dont le siège social

alors qu'il était apprenti, sur le fondement de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale.

immeuble de quarante logements, sur des parcelles cadastrées section ZP nos 376, 375, 350, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : « Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article

, 353 et 354 au 7 rue des Moulins à Reviers, la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 5.

d'appel ont violé les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi du 16 juillet 1971 et de ses décrets d'application ; Mais attendu

Cette limite de variation est également applicable, en vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-1 et du premier alinéa des articles L. 353-9-2 et L. 353-9-2-3 du code de la