les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité

des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence : - condamner le GHICL

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Par jugement en date du 26 décembre 2013, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : dit qu'au vu des articles L. 4121-1-2-3 du code du travail, la direction de la CDE n'a pas mis en application

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

;en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

Ainsi les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail disposent : - Article L 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur le

Dans sa version applicable au litige, l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

L. 4131-1 du code du travail ; 4°/ que Mme [K] versait aux débats, en pièce n° 16, la mise en demeure du 23 mars 2020 que l'inspecteur du travail avait adressée à la société Téléperformance France,

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Le salarié formule une demande de dommages-intérêts au visa des articles L. 4132-2 et L. 4121-1 du code du travail, ce dernier texte concernant l'obligation

un port de vêtements de travail conformes et adaptés aux travaux confiés, de même que les dispositions de l'article R.4321-4 du code du travail, s'agissant de travaux salissants.

Il fait  également valoir en substance que : - la  victime  invoque  à  hauteur d'appel  les  dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, sans rapporter la preuve qu'elle a alerté l'employeur

avoir respecté l'obligation de sécurité que lui imposent les articles L. 4121-2 et suivants du code du travail en le faisant travailler 14 heures par jour sur des chantiers extrêmement dangereux comportant

et des temps de repos, -10 000 € à titre d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations découlant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail, - 10 000 € à titre d'indemnité