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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
63ca43239066fd7c90fc283d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
holding, que le recrutement tardif d'une assistante qui a finalement démissionné en février 2015, n'a pu constituer qu'une mesure partielle, insuffisante au regard des exigences des dispositions des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
63119dd96f0d304f138e5f95
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En outre, l'article L.4121-2 du code du travail énonce que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200097
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 4121-I du Code du travail et L. 452-I du Code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10714
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il est tenu envers ceux-ci d'une obligation
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de sécurité de résultat définie par l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable à la fonction publique en vertu du protocole d'accord du 22 octobre 2013 ; - les faits de harcèlement moral et
Source officielle2ème chambre
DTA_2009014_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus qui lui a été opposé méconnaît l'article L. 4121-1 du code du travail, aux termes duquel l'employeur doit préserver la santé et la sécurité des travailleurs ; - sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10364
21 mars 2018
21 mars 2018
de Mme X... n'avaient pas eu des conséquences sur sa santé, comme l'y obligent les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ; qu'à partir de sa reprise de travail dans un autre service, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10943
10 novembre 2016
10 novembre 2016
, caractérisent en toute hypothèse un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat au sens des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail de nature à rendre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00330_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00281
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202645_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 4121-1 du code du travail qui fait peser sur l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents dès lors que
Source officielle6ème chambre
DTA_2309939_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - la décision en litige est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2201473_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01982
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1 du Code du travail.
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