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20 174 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdb53a2000bbd31a1331e0c

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Vu ses conclusions du 26 mai 2017, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, L.441-6 du code de commerce, de : ' Confirmer

Source officielle

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CA

1ère Chambre

652a30767ed1ea83181124b5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société Eurovia fait valoir que  les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce établissent une indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221444_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624a7aa68110eae5b68fd8

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16'février'2012, ainsi que celle de 5.000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 6 février 2012 par la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article L. 441-6 du code de commerce, devenu L.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A

63c8ef40dc5b777c909930fd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 441-6 du Code de commerce à compter de la date d'échéance des factures, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 02/09/2015, date de la première mise en demeure, - Limité la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210858

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Pour des motifs similaires, il n'y a pas à revenir sur le montant de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Draguignan et d'appliquer a posteriori les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100030

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 441-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que la caution bancaire doit couvrir l'intégralité des travaux commandés au sous-traitant ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db451dcdc6046d47f555b4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 441-10 du code de commerce anciennement article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu que la société SEPIA est déboutée de ses demandes pour les factures n°2022121473 et n°2022121474 ; Attendu que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9de

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L 442-6. 5 du code de commerce, et sauf à prouver la violation par la société VISIO SYS des obligations qui lui incombaient, ne pouvait y mettre un terme, totalement ou partiellement, sans respecter un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5be81a7b805de12b5e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce précité, la somme due de 1740 euros ne produit intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17a2980a82f59d9928d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00426

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L.441-6, alinéas 4 et 5, du code de commerce

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f26ffd93c2d1757f7062

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les intérêts de retard Il résulte de l'article L 441-6 du code de commerce que : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931da

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9518d0ccf000877e43f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

Source officielle
CA

2e Chambre

6034315e12c76a22ed7ab945

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 441-6 du Code de Commerce; * condamné la SODIR à payer à la société FACONNABLE une somme de 18 436 € 59 à titre de clause pénale; * condamné la SODIR à payer à la société FACONNABLE la somme de

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