L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE, REPRIME PAR L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PRECITE QUE NE PEUT PRETENDRE

L 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, en raison du dépassement du délai de prise en charge prévu par le tableau ; qu'au vu de l'avis défavorable de ce comité, la caisse a refusé de reconnaître

L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

autre précision; que, dès lors, en décidant qu'il y avait lieu de considérer que le salarié avait été atteint d'une maladie professionnelle visée au tableau n° 6 sans avoir préalablement recherché, comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L. 461-1, 3°, du code de la sécurité sociale, que pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, en ce qui concerne les maladies professionnelles

, la cour d'appel ne pouvait trancher le différend relatif à une prise en charge prévue par l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité

sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 461-2 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale sont présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés, la cour d'appel n'a

des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en tout état de cause, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale au titre de la

sur les troubles musculo squelettiques en lien avec le travail sur ordinateur et l'utilisation de la souris ; qu'alors que l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale n'exige ni que le

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause QUE les CHSCT sont compétents pour faire appel à un expert agréé en cas de projet important concernant plusieurs

, la cour d'appel viole par refus d'application l'article D. 461-29 3° du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 461-29 du même code

par l'avis du médecin-conseil de la Caisse, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article D.461-10, alinéa 3, du Code

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller