475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Goedegebuur Vlees, déclarée civilement responsable de son préposé, Robert A..., à payer aux parties civiles la somme

X... à leur payer à chacun la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre 1 300 euros d'indemnité d'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacun ; - 117 : « Robin A...,

le prétend à tort le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et

Condamne LAGET Roger à verser à Catherine X..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 2.000 F.

Pierre à payer à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A dit que le dispositif

Xavier Y..., partie civile, sollicite la confirmation de la décision entreprise,800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et le bénéfice de l'aide juridictionnelle

500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé

[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil.

Enfin, les dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ne sont pas à l'usage des prévenus même relaxé La demande de X... Y... sur ce fondement sera déclarée irrecevable.

du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité

475-1 du code de proc,dure p,nale.

sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, tout en constatant qu'il n'apparaissait pas équitable de laisser à la charge de Mme veuve Y... les sommes exposées par elle et non

475-1 du code de procédure pénale.

R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans

sur les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement

222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal.