L.1110-5 du code de la santé publique ; de l'existence d'une mise en danger de la santé de son épouse, de nature à entrer dans le champ d'application de l'article 223-6 du code pénal ; de l'existence

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

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