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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601475_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303374_20230824
24 août 2023
24 août 2023
R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Sur le fond : Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110324
2 septembre 2020
2 septembre 2020
elle y était invitée, si le courrier à l'attention du parquet dans la procédure était daté et heuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.551-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309534_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
la mesure vise à prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ; - la requête est recevable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508722_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008292812
8 décembre 2006
8 décembre 2006
de prolonger les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D'autre part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203647_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404526_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil
Source officielle9ème chambre
DTA_2204774_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301335_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504019_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c40
15 décembre 2020
15 décembre 2020
N... a eu la parole en dernier. *** MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c41
15 décembre 2020
15 décembre 2020
I... a eu la parole en dernier. *** MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509783_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508461_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508751_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509429_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour
Source officiellePage 13 sur 3436