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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d50ac0cdc6046d476768f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d4ffe2cdc6046d4766956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne Me [I] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d274f2cdc6046d47344e9e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71a82cdc6046d473bb978
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK , [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422068_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4834a
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleChambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10435
25 octobre 2017
25 octobre 2017
le Tribunal de commerce, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 642-18 et R. 642-37-1 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article R. 621-21 du même Code ; 2°)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300003
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e23
19 mai 2004
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 173 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ced
16 mai 2006
16 mai 2006
Attendu que le mandataire liquidateur fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances
Source officielleChambre 2-4
69d2284acdc6046d472f2910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne Me [L] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200494
19 mars 2009
19 mars 2009
L. 621-40 et L. 622-9 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Source officielle7ème chambre
69eb71decdc6046d47619ae4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [N] [D] mission conduite par Me [N] [D] [Adresse 3], liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
NATINF 020777, infraction prévue par les articles L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d281a1cdc6046d47353372
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Désigne la SELARL Allemand - [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d44aafcdc6046d4759896c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [I] [G]'h [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 173