Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10313
12 juillet 2017
12 juillet 2017
AUX MOTIFS QUE l'action paulienne n'était soumise, ni aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, ni aux dispositions de l'article L 643-11 du même code ; que le droit exclusif du liquidateur
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962ffb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd079
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.622-21 du code de commerce dispose que I- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
mai 2024 ouvrant le procédure de redressement judiciaire et les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, constater que l'exécution provisoire dont est assortie le jugement du tribunal judiciaire
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25f6dcdc6046d47607a46
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officielle8ème chambre
63d229f49b3c8605deec1e75
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbe6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Sur les demandes dirigées contre la société Crèche Les Petits Tourbillons Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'appelante soutient que : - les saisies diligentées par le PRS se heurtent à l'interdiction des mesures d'exécution en cours de procédure collective prévue à l'article L 622-21 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7707cdc6046d47f038d0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca04d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088
6 mars 2019
6 mars 2019
L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
28 avril 2026
Par message RPVA du 19 mars 2026, en réponse à la demande d'observations de la cour, elle a fait valoir que malgré l'article L.622-21 du code de commerce, la société Maison Bonnard est recevable et fondée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00307
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00721
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ qu'en déconsignant entre les mains de la société Z... la somme de 104 484, 54 euros dont la consignation avait été ordonnée le 30 novembre 2011 par le premier président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00595
16 juin 2015
16 juin 2015
L. 622-21 du code de commerce, 369 et 372 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613724d5cd58014677418ba9
13 février 2007
13 février 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société RAS, l'arrêt retient encore que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce sont inapplicables
Source officiellePage 13 sur 1023