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5 505 résultats pour « article L112-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant

Source officielle

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TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] durant l'exécution de son contrat de travail sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du Travail, l'appelant rappelle que la preuve du harcèlement et partant, de la volonté de nuire

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Sur le licenciement : Si l'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

au moins équivalente à celle allouée au titre de l' article L122- 12- 4 du code du travail ; Attendu qu' en conséquence la société AUCHAN sera condamnée à payer à Madame B... les sommes mentionnées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00305

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Suivant requête reçue par le greffe le 16 février 2009, Madame [X] [C] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65d3a9d6c9d5768f5969d1ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

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