AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant
Source officiellePage 13 sur 276
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle