de l'article 26 des conditions spéciales du contrat souscrit par la société Etablissements Joly, l'assureur garantit la responsabilité civile que peut encourir son assuré en raison des dommages matériels

L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Sur la demande de la société Ges à l'encontre des Mma La société Ges soutient que la société Mma Iard a renoncé à se prévaloir de toute exclusion de garantie au sens des dispositions de l'article L113

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

Par un courrier du 26 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, qu'il envisageait de surseoir à statuer et les a invitées à présenter

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est insuffisant pour satisfaire à l'obligation prévue par l'article susvisé, qu'en conséquence le délai de

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2015, la Mutuelle des Transports Assurances demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L.114

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Sur la prescription de l'article 2224 du code civil soulevée par AXA, ils font valoir que l'expertise ordonnée en référé le 26 juin 2015 a suspendu la prescription de l'article 2224 du Code civil.

réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou