AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
5 octobre 2018
5 octobre 2018
et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officiellePage 13 sur 201
Chambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle