Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09784
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] [I] peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.1226-14 qui dispose que «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Elle rappelle que l'article L1233-3 du code du travail permet de fonder le licenciement économique sur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Monsieur [J] a plus de deux ans d'ancienneté dans un entreprise comptant plus de 10 salariés, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, il a droit à une indemnité
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.'
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] [S], ayant droit de [H] [S], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation
Source officielleChambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1226-12 du code du travail 'Que l'article 24 de la charte sociale européenne qui dispose que : « Il est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La fraude à l'article L122-12 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse, à la faveur d'un artifice, en vue d'évincer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244
30 novembre 2017
30 novembre 2017
1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
4 juin 2015
Elle sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 52-5 du code du travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01660
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L122-4 du code du travail) ; il ne sera donc fait droit à aucune des demandes présentées par M. X....
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc65
20 avril 2017
20 avril 2017
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
L1235-4 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a127
11 janvier 2008
11 janvier 2008
ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article L1235-5 du même code, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'que les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective fixent le préavis à 8 jours pour un salarié dont l'ancienneté de services continus est inférieure
Source officielle1ère chambre sociale
6a2264fbcdc6046d47396255
4 juin 2026
4 juin 2026
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société OGF demande au tribunal, au visa de l’article 3 de la directive n° 2001/29, des articles L122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994
7 septembre 2017
7 septembre 2017
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officiellePage 13 sur 23