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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ab3
9 juillet 1975
9 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55acd
9 octobre 1975
9 octobre 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L1225-71 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .
Source officielle1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] un rappel de prime de 1 050 €, outre 105 € au titre des conges payés afférents et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à intérêts sur la somme accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, il avait juste l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après, ce qui a été fait en l'espèce,
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50900
25 janvier 1984
25 janvier 1984
L122-14-4 ET L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M Z...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
3 février 2021
Sur l'application des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail En vertu de l'article L1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
L 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530
12 mai 2021
12 mai 2021
L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
21 mai 2026
L1224-1 du code du travail (pièce 8).
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f0
25 mai 2016
25 mai 2016
MOTIFS -Sur la régularité du licenciement au regard de l'article L1226-9 du Code du Travail Par application de l'article L1226-9 du Code du Travail, au cours des périodes de suspension du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191
15 juin 2016
15 juin 2016
P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
21 mars 2016
Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
Source officiellePage 13 sur 128