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1 390 résultats pour « article L1251-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, que Mme Y..., engagée le 19 novembre 2015 par la société Flunch en qualité d'employé de restaurant, s'est vue notifier le 18

Source officielle

Page 13 sur 70

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf62

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Elle impliquait notamment, selon l'article L 121-23, que le contrat mentionne la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

] mis à disposition de la SARL [10], au sens des dispositions de l'article L1253-12 du code du travail, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (')

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f66af9fd1f8094e1ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7630

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1323/24 N° RG 23/00751 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5W4 PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS

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TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec237

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DÉBATS : Audience publique du 18 octobre 2023.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d60

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du 18 décembre 2008, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

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CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par application de l'article L121-18-1 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de dommages et intérêts outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Sociale E salle 4

639c1c4d78b63d05df130758

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, que les premiers juges se

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TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

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TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de la demanderesse : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

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