AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées
Source officiellePage 13 sur 14
Chambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[W] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter la demande de M. [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle