AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
pas à alerter le propriétaire des aléas du marché de l'immobilier dont elle ne pouvait anticiper le retournement en 2008, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, - qu'ils ne devaient donc conserver
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CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
L'action n'entre donc pas dans le champ de l'article L.622-21 du code de commerce. Elle est recevable.
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