AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 98
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une
Source officielle