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[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

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Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

L1110-4 du code de la santé publique, des copies de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 3 février 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Madame [P] [Z] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.