AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-
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JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
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