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1 336 résultats pour « article L211-13 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d4b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609a4454c6ec55cf7100f8

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévu à l'article L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6e

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

chambre civile B ARRET DU 13 Mars 2018 APPELANTE : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société d'assurances mutuelles agricoles, régie par le Code des Assurances, représentée par ses dirigeants

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b549

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la demande au titre des pénalités L’article L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Source officielle