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Elle fait valoir par ailleurs que l'exécution du titre exécutoire notarié ne peut être poursuivie que pendant deux ans, conformément à l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation ; que

Par ailleurs, l'article L313-1 du code de la consommation (en vigueur du 1er mai 2011 au 1er octobre 2016) énonce que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour

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1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun

1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses 5.3.1 ; 5.3.2 ;5.3.3 ;5.3.5 sur le calcul de l'assiette

La Cour dans son arrêt y a ajouté 10.000 francs à titre de dommages intérêts et 5.000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (soit au total 4.573,47 €).

sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’attribution préférentielle.

L... précise que la société MMA ne pouvait réclamer tout au plus que les intérêts dans les deux ans précédant la demande de rachat, en application des dispositions de l'article L218 -2 du code de la consommation

Ils ont déposé des conclusions le 18 juin 2018 et demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1235, 1315 du code civil, 1171 et 1302 nouveau du code civil, Vu l'article 1235du code civil, Vu l'article

La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.

La Cour dans son arrêt y a ajouté 10.000 francs à titre de dommages intérêts et 5;000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (soit au total 4.573,47 €).

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