MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes

En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir (article 32 du code de procédure civile).

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

[H] et son action directe contre l'assureur automobile fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances. L'assureur de M.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Il convient donc de faire partir la sanction de l'article L211-13 dès le 27 juillet 2018.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022. **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

- Quant aux responsabilités, après RAPPEL DES ARTICLES 192 ET SUIVANTS du code civil (article 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, il sera pris en considération qu’il est stipulé dans l’acte de vente

[W] la somme de 20.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] à payer à Mme [W] et M.

ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1,

* En année 3, la progression de 16.7% du chiffre d'affaires liée à la stabilisation de la politique commerciale permet d'atteindre un résultat de 180.9 k€.

documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 3 847,22

[D] [S] et Mme [O] [B] épouse [S] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles L. 221-5, L. 120-1 et L. 311-32 et suivants du code de la consommation, 1130, 1131 et 1137, 1224 du

902,15 euros chacune et le solde de la condamnation étant versé à la 24ème mensualité, - condamner l'Urssaf Aquitaine à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Arièle BENHAIM.