AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ET : Madame [W] [P] épouse [K] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anaïs BOUCHET-LASFARGEAS, avocat au barreau de CREUSE Monsieur [V] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anaïs
Source officielleConseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officielleRéférés civils
697c96b3cdc6046d473e9260
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et condamner le cabinet Diagoris au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des Métiers du Stationnement), dont le siège est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demandant, au visa de l'article 1240 du code civil, de
Source officielleAvis
CADA:20144058
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile
Source officielleConseil
CADA:20170760
11 mai 2017
11 mai 2017
Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2010, en
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] [D], signataire de ladite requête, 'à saisir le Juge des Libertés et de la Détention pour les demandes de prolongation en Zone d'Attente', et ce au visa notamment des anciens articles L222-1 à L222
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] fat valoir que le procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 n’a pas été précédé de la délivrance d’un commandement de payer conformément à l’article L221
Source officielleAvis
CADA:20183641
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
à l'article L221-12 du même code et notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePage 13 sur 71