L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

recouvrer le montant auprès de l'employeur. 3/ Sur la garantie de la SAS LAMY venant aux droits de la SAS SATEC CASSOU BORDAS: L'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour

L613-1 du code de la sécurité sociale.

découlant des dispositions de l'article L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Gaudens, infraction prévue par l'article L. 324-2 I, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 Code des Assurances, et réprimée par l'article L. 324-2, L224-12 du Code de la Route, L. 211-26, L

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié

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L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

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2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L245-1 I du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de

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