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4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l' article 4 du code de procédure civile : 5.

par application de l'article L1221-11 du code du travail.

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé

1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

1382 du code civil et de l'article 1386 du même code, la MACIF ne doit pas garantir, -débouter M.

du 7 janvier 2003 précise que sont concernés par ces dispositions tous les travailleurs salariés et assimilés, affiliés au régime général au regard des articles L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité

Sur la nullité du licenciement L'article L2411-3 du code du travail dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

de reprise des désordres, * 4. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté monsieur Jean-Henry X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral à titre personnel,

conformément aux dispositions des articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.

L. 3171-4 du code du travail.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais