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799 résultats pour « article L313-16 du code de la consommation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle

Page 13 sur 40

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TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110583

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

V... de ses demandes, AUX MOTIFS QU‘il est rappelé que les régies afférentes aux prêts en matière immobilière sont reprises aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation ; que c'est ainsi

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d63a75782d5f06d3b959

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fe02fc178212f83311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’exigence d’une mention manuscrite pour l’engagement de caution d’une personne physique qui résulte des articles L331-1 et L 331-2 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au jour de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

il est dit à l'article L311 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution ' Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L311 ' 3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94847

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

: - la notice d'assurance, au regard des dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation, alors en vigueur lequel est devenu l'article L 312-29 du code de la consommation, - la preuve de

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

au sens de l'article L132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L311-9 du Code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat de prêt, le prêteur doit consulter le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289f894f7f4d2e08d51f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle