-9 du code des relations entre le public et l’administration.

ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code du travail ; Que la salariée est fondée à soutenir qu'elle n'est pas soumise à un horaire collectif

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail (ou l'agent de contrôle de l'inspection du travail depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août

L. 1233-61 du code du travail.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse électronique et des

considère qu’il revient de regarder ces documents comme faisant partie de son dossier administratif de fonctionnaire.

L311-6 de ce code.

Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,

L'article L3121-35 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause dispose que: 'Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures'.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

Enfin, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

L311-5 et L311-6 du même code.

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.