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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
15 mars 2019
700 du code de procédure civile ' de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L3253-20 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebda
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[M] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Coursexpress découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310267
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 ou autre qui ne se rattacherait pas à l'exécution du contrat de travail et dans la limite des dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail inclus, - Statuer ce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Transport Quenelle, qui employait MM.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que, selon l'annexe 1 de la convention collective relative à la classification des emplois, l'appelante, en tant qu'employée d'entretien, était classée au niveau 1 échelon
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c6
17 avril 2019
17 avril 2019
Représentée par Me Pierre henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff91
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées
Source officielleChambre sociale
65321b669e4ea48318f5b069
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1315 du code civil, devenu l'article 1353, ainsi que l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 67