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de l'ancien article L341-4 du code de la consommation.

de l'article 1343-2 du code civil.

des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en

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